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Plafonds de ressources

Le bénéfice du prêt est déterminé en fonction :

du montant total des ressources et du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal la résidence,

de la localisation et du caractère neuf ou ancien du logement.

Le plafond de ressources à prendre en compte ne doit pas dépasser 64 875 EUR .

Revenus pris en compte

Les ressources de l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence. Sont ajoutées à ce montant, les ressources des personnes non rattachées au foyer fiscal, mais devant occuper le logement à titre de résidence principale.

Les revenus pris en compte sont ceux de :

l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er janvier et le 31 mars,

l'année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er avril et le 31 décembre.

Attention : pour les offres de prêts émises à compter du 1er avril 2008, le montant total des ressources à prendre en compte sera égal à la somme des revenus fiscaux de référence au titre de :

l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er janvier et le 31 mai,

l'année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er juin et le 31 décembre.

Opérations finançables

Le prêt à taux zéro sert à financer l'acquisition d'une résidence principale.

Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, de raison de santé ou en cas de force majeure.

Il s'agit de :

la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, jamais occupé,

l'acquisition et l'aménagement, ou l'aménagement seul d'un local non destiné à l'habitation (bureau par exemple) en logement,

l'acquisition d'un logement ancien, avec ou sans travaux, qui doivent avoir pour objet la mise aux normes de surface et d'habitabilité du logement ou ceux prévus lors de l'acquisition du logement. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre du prêt et il n'y a pas de pourcentage minimal de travaux à financer,

l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

Source http://vosdroits.service-public.fr/