Prêt à taux zéro

Eco prêt à taux zéro

Services immobiliers

Divers

Accueil > Normes et conditions

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Respect des normes de surface et d'habitabilité 

Le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité précises. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur. 

Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation. 

 

Conditions d'occupation du logement 

Pour obtenir un prêt à taux zéro, l'occupation du logement doit être effective dans un délai de 1 an maximum suivant :  

  • soit la déclaration d'achèvement des travaux, 
  • soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. 

Source http://vosdroits.service-public.fr/

Prêt à taux zéro
Dossier prêt à taux 0%
Certificat d'habitabilité prêt à taux zéro

 

Copyright © 2005 - 2010 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Le Partenaire Europeen
Le site immobilier
100% entre particuliers
Logiciel de gestion locative pour bailleur particulier et SCI
Estimez votre bien immobilier
Gratuitement
Mieux vendre ou louer votre bien avec une visite virtuelle à 360°
Mieux vendre ou louer votre bien
avec une visite virtuelle à 360°