Prêt à taux zéro

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Le montant de base du prêt à taux zéro est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :

20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines,
50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à 2 ans, participant au financement de l'opération.

Remboursement du nouveau prêt à taux zéro

Principe

Les conditions de remboursement sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt en fonction des ressources de l'emprunteur et tiennent compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, s'il y en a, pour la même opération.

Période de remboursement

Il peut s'effectuer soit en une seule fois lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun différé, ou en deux périodes lorsqu'il y a un différé sur une fraction ou sur la totalité de son montant. Pour chaque période, le remboursement se fait par mensualités constantes. La durée de la période de remboursement, ou s'il y a lieu, du différé, ne peut excéder la durée de 22 ans en fonction des ressources de l'emprunteur.

Cas de remboursement partiel

Tant que le prêt à taux zéro n'est pas intégralement remboursé, le logement acquis ne peut être :

ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels,
ni affecté à la location saisonnière ou en meublé,
ni utilisé comme résidence secondaire,
ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

Par ailleurs, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans des conditions et cas particuliers notamment lorsque survient un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet plus important entre le nouveau lieu de travail et le logement financé, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité.

En cas de destruction du logement avant le remboursement intégral du prêt, le maintien du prêt est subordonné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre.

La vente ou la donation du logement entraînent le remboursement intégral du capital restant dû au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière.

Source http://vosdroits.service-public.fr/