Principe du nouveau prêt à taux zéro

Le montant du prêt à taux zéro est majoré d'un montant maximum de 15 000 EUR pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010. Ce montant s'ajoute au montant de base du prêt à taux zéro et est calculé en fonction du nombre de personnes devant occuper le logement et de son lieu d'implantation.

Opérations finançables par le nouveau prêt à taux zéro

Le prêt majoré sans intérêt permet de financer les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs.

Sont considérées comme portant sur un logement neuf les opérations suivantes :

la construction d'un logement accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation, l'aménagement de locaux non destinés à l'habitation en logements, les logements acquis dans le cadre d'un contrat de location-accession lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option.

Bénéficiaires

Sont concernés les ménages qui bénéficient d'une aide attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu du logement concerné.

Montant des ressources

Les références prises en compte dans la définition des plafonds de ressources ne sont pas les mêmes que pour le bénéfice du prêt à taux zéro. Elles correspondent aux plafonds du prêt locatif à usage social (PLUS).

Le montant total des ressources de l'emprunteur et des personnes devant occuper le logement ne doit pas excéder 72 274 EUR .

Appréciation des revenus

L'appréciation des ressources de l'emprunteur se fait dans les mêmes conditions que pour le prêt à taux zéro. Les ressources de l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence. Sont ajoutées à ce montant, les ressources des personnes non rattachées au foyer fiscal, mais devant occuper le logement à titre de résidence principale.

Revenus pris en compte :

les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er janvier et le 31 mars, et les revenus de l'année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er avril et le 31 décembre. En cas de modification du foyer fiscal intervenue au cours de l'année de référence, le revenu fiscal est corrigé.

Condition relative à l'aide à l'accession à la propriété

La majoration du prêt à taux zéro ne s'applique que lorsque l'opération d'accession sociale est aidée par une ou plusieurs collectivités territoriales (commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, département, région) ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement concerné.

Caractéristique de l'aide

Elle doit obligatoirement prendre la forme :

d'une subvention, ou d'une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, ou d'une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement moyennant un loyer ou une redevance qui n'excède pas 15 000 EUR par an. La majoration est accordée dès lors que l'aide de la collectivité atteint un seuil supérieur ou égal à 5 000 EUR , qui est fonction de la situation du ménage et de l'emplacement du logement.

Cumul de l'aide

Si l'emprunteur bénéficie de plusieurs aides sous la forme de subvention ou de bonification, le dépassement du seuil mentionné est apprécié en prenant en compte le total de ces aides. Il revient à l'emprunteur d'apporter la preuve de l'octroi de l'aide de la collectivité et, le cas échéant, du dépassement du seuil au moyen d'une attestation établie par la collectivité.

Remboursement du prêt majoré

Le prêt à taux zéro et sa majoration bénéficient d'un allongement de la durée de remboursement. La durée totale du prêt, ou s'il y a lieu, du différé, ne peut excéder la durée de 24 ans, en fonction des ressources de l'emprunteur.

Source http://vosdroits.service-public.fr/