Prêt à taux zéro

Eco prêt à taux zéro

Services immobiliers

Divers

Les + demandés

Devis diagnostic immobilier Corse Devis diagnostic immobilier CHATILLON Devis diagnostic immobilier ALFORTVILLE Devis diagnostic immobilier Bretagne Devis diagnostic immobilier Franche Comté Devis diagnostic immobilier Cher Devis diagnostic immobilier Yonne Devis diagnostic immobilier Centre Devis diagnostic immobilier Indre Devis diagnostic immobilier MAINVILLE Devis diagnostic immobilier MONTROUGE Devis diagnostic immobilier COURBEVOIE Devis diagnostic immobilier LES LILAS Devis diagnostic immobilier Champagne Ardenne Devis diagnostic immobilier Indre et Loire Devis diagnostic immobilier Haute Garonne Devis diagnostic immobilier TREMBLAY LES GONESSE Devis diagnostic immobilier COUBRON Devis diagnostic immobilier PANTIN Devis diagnostic immobilier VAUCRESSON

Dernières demandes de devis

Devis diagnostic immobilier SAINTE MARIE LA BLANCHE Devis diagnostic immobilier GALIE Devis diagnostic immobilier MOLAS Devis diagnostic immobilier Ain Devis diagnostic immobilier SAINT ROMAIN EN GAL Devis diagnostic immobilier FROUZINS Devis diagnostic immobilier Sarthe Devis diagnostic immobilier BLAJAN Devis diagnostic immobilier MONDILHAN Devis diagnostic immobilier SAINT SIXT Devis diagnostic immobilier AYGUESVIVES Devis diagnostic immobilier Doubs Devis diagnostic immobilier VENTABREN Devis diagnostic immobilier CASTILLON DE SAINT MARTORY Devis diagnostic immobilier Territoire de Belfort Devis diagnostic immobilier BEAUVILLE Devis diagnostic immobilier BOURG SAINT BERNARD Devis diagnostic immobilier Loir et Cher Devis diagnostic immobilier Départements d'Outre Mer Devis diagnostic immobilier BARBY

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Prêt à taux zéro

Un prêt à taux 0% : pour quoi faire ?

  • Construire et acheter le terrain ou acquérir un logement neuf qui n'a jamais encore été occupé.
  • Acquérir un logement existant, quel que soit son âge, et financer, le cas échéant, les travaux rendus nécessaires par la mise aux normes réglementaires ou prévus par l'emprunteur lors de l'acquisition du logement.

Lors de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur, le logement ancien doit, le cas échéant après travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité réglementaires.

Lorsque l'acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux constatant la conformité du logement à ces normes doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.

  • Transformer un local (bureau, grange...) dont l'emprunteur est déjà propriétaire, en logement, ou acquérir et transformer un tel local.

Un prêt à taux 0% peut être accordé pour financer l'une de ces opérations réalisée dans le cadre d'un contrat de location accession (loi du 12 juillet 1984 modifiée). Dans ce cas, le prêt à taux 0% est accordé au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée d'option.

Simultanément à l'acquisition ou la construction, le prêt à taux zéro peut financer certaines annexes, notamment : garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés, combles accessibles.

Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans le délai d'un an suivant la déclaration d'achève-ment des travaux ou l'acquisition du logement.

Toutefois un acquéreur peut obtenir un prêt à taux 0% pour financer un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans. Dans ce cas, comme lorsque l'emprunteur est appelé à déménager pour des raisons professionnelles, familiales, d'invalidité notamment, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à taux 0%. Les loyers annuels ne doivent pas excéder 5% du coût de l'opération pris en compte dans la limite d'un plafond réglementaire révisé régulièrement.

Tant que le prêt à taux 0% n'est pas intégralement remboursé il ne peut être loué que dans certaines conditions réglementées : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité, invalidité ou incapacité reconnue, chômage de plus d'un an.

Prêt à taux zéro : pour quel montant ?

Le montant du prêt à taux 0% ne peut dépasser un double plafond :

  • Il ne peut être supérieur à 50% du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.
  • Il ne peut pas non plus être supérieur à 20% du coût de l'opération (30% en zone franche urbaine et en zone urbaine sensible) dans la limite d'un montant maximum variable en fonction de la localisation du logement, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et du caractère neuf ou ancien du logement.

Source : http://vosdroits.service-public.fr

Prêt à taux zéro
Dossier prêt à taux 0%
Certificat d'habitabilité prêt à taux zéro

 

Copyright © 2005 - 2010 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Le Partenaire Europeen
Le site immobilier
100% entre particuliers
L'achat immobilier sécurisé
par des professionnels !
Logiciel de gestion locative pour bailleur particulier et SCI
Estimez votre bien immobilier
Gratuitement
Mieux vendre ou louer votre bien avec une visite virtuelle à 360°
Mieux vendre ou louer votre bien
avec une visite virtuelle à 360°