Prêt à taux zéro

Un prêt à taux 0% : pour quoi faire ?

Construire et acheter le terrain ou acquérir un logement neuf qui n'a jamais encore été occupé.
Acquérir un logement existant, quel que soit son âge, et financer, le cas échéant, les travaux rendus nécessaires par la mise aux normes réglementaires ou prévus par l'emprunteur lors de l'acquisition du logement.

Lors de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur, le logement ancien doit, le cas échéant après travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité réglementaires.

Lorsque l'acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux constatant la conformité du logement à ces normes doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.

Transformer un local (bureau, grange...) dont l'emprunteur est déjà propriétaire, en logement, ou acquérir et transformer un tel local.

Un prêt à taux 0% peut être accordé pour financer l'une de ces opérations réalisée dans le cadre d'un contrat de location accession (loi du 12 juillet 1984 modifiée). Dans ce cas, le prêt à taux 0% est accordé au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée d'option.

Simultanément à l'acquisition ou la construction, le prêt à taux zéro peut financer certaines annexes, notamment : garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés, combles accessibles.

Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans le délai d'un an suivant la déclaration d'achève-ment des travaux ou l'acquisition du logement.

Toutefois un acquéreur peut obtenir un prêt à taux 0% pour financer un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans. Dans ce cas, comme lorsque l'emprunteur est appelé à déménager pour des raisons professionnelles, familiales, d'invalidité notamment, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à taux 0%. Les loyers annuels ne doivent pas excéder 5% du coût de l'opération pris en compte dans la limite d'un plafond réglementaire révisé régulièrement.

Tant que le prêt à taux 0% n'est pas intégralement remboursé il ne peut être loué que dans certaines conditions réglementées : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité, invalidité ou incapacité reconnue, chômage de plus d'un an.

Prêt à taux zéro : pour quel montant ?

Le montant du prêt à taux 0% ne peut dépasser un double plafond :

Il ne peut être supérieur à 50% du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.
Il ne peut pas non plus être supérieur à 20% du coût de l'opération (30% en zone franche urbaine et en zone urbaine sensible) dans la limite d'un montant maximum variable en fonction de la localisation du logement, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et du caractère neuf ou ancien du logement.

Source : http://vosdroits.service-public.fr